Fusionner la carte vitale et la carte d’identité, c’est le nouveau projet du gouvernement. Mais la CNIL ne voit pas l’affaire d’un très bon œil.
La révolution numérique est en marche. Après avoir lancé l’idée d’une application capable de justifier de son identité pour certaines opérations courantes, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gabriel Attal a annoncé le lancement d’un nouveau plan d’étude, afin de déterminer les contours et les enjeux d’une possible fusion entre la carte d’identité et la carte vitale.
Si l’idée s’impose comme une solution de facilité pour les Françaises et les Français, elle ne fait pas encore l’unanimité. La CNIL notamment, alerte sur plusieurs points bloquants liés au projet.
Comment fusionner les cartes ?
Plusieurs scénarios sont envisagés pour mener à bien cette fusion. Dans un premier temps, il était question d’intégrer directement le numéro de sécurité sociale sur la puce de la CNI biométrique. Selon la CNIL, il s’agirait de la solution “la moins intrusive et la moins risquée d’un point de vue technique“.
Reste qu’il faudrait encore s’assurer que les données liées au dossier médical de l’usager (numéro de sécurité sociale, mais aussi antécédente, ordonnances…) soient parfaitement cloisonnées de la carte d’identité, de la sorte que seuls les professionnels de santé puissent avoir accès aux informations médicales. Une enquête “technique, juridique et économique poussée” devra toutefois être validée en amont, recommande la CNIL.
Cette solution devra aussi être facultative, prévient la Commission. Chaque personne qui le souhaite devra être en mesure de s’opposer légalement “au traitement de son numéro de sécurité sociale sur sa carte d’identité“. Cette exception devra ainsi être inscrite dans la loi. Le texte devra aussi assurer la confidentialité et l’intégrité du numéro de sécurité sociale tout au long de la fabrication et de la délivrance de la nouvelle carte, afin que les services de mairie par exemple ne puissent pas y avoir accès.
Une autre solution serait d’intégrer le numéro de sécurité sociale sur un QR Code, présent sur la carte d’identité ou le titre de séjour. Reste que pour la CNIL, ce scénario “n’apparaît pas apporter un niveau de sécurité suffisant“, car son écosystème ne relèverait pas “exclusivement du champ de la sécurité sociale“. D’autres solutions impliquant différents formats de cachet électronique. Reste que l’intégration de la carte vitale nécessitera fatalement le remplacement des cartes existantes, mises en ligne depuis tout juste deux ans.
Il faudra aussi veiller, recommande la CNIL à ce que ces alternatives ne conduisent pas “à une stigmatisation des personnes ne disposant pas de leur titre d’identité ou de limitation quant à l’accès aux soins“. De plus, l’implémentation de l’authentification biométrique ne semble pas être un scénario retenu par la CNIL “compte tenu à la fois de la sensibilité des données en cause, et des potentiels détournements d’usage de ces traitements”.
Dans tous les cas, ce nouveau projet pourrait remettre en cause le projet de test de la carte vitale dématérialisée, dont les tests étaient prévus d’ici la fin de l’année dans huit départements français.
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