Face aux nombreux mineurs arrêtés dans le cadre des violences commises suite à la mort de Nahel, le gouvernement pointe la responsabilité des parents qui sont soumis à diverses obligations légales.
Poursuivre les parents des mineurs responsables de violences et/ou de dégradations? Face à la présence importante de personnes de moins de 18 ans parmi les personnes arrêtées par la police dans le cadre des épisodes de violences qui durent depuis la mort de Nahel mardi, le gouvernement pointe la responsabilité de leurs parents.
« Sur les 2000 interpellations que nous avons faites (…) l’âge moyen des personnes, c’est 17 ans. Nous avons interpellé des incendiaires qui ont 12 ou 13 ans », annonçait le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin samedi.
« Le travail de la police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République, c’est aussi de responsabiliser les parents et aussi, parfois, de les faire condamner », mettait-il alors en garde. Mais sur quelle base légale ces condamnations sont-elles possibles? BFMTV.com fait le point sur les trois types d’obligations auxquelles sont astreints les parents vis-à-vis de leurs enfants: les devoirs « d’éducation », de « protection et d’entretien » et de « gestion du patrimoine ».
Devoir « d’éducation » et de protection
En visite au tribunal judiciaire de Créteil samedi, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti annonçait dans une interview au Parisien que dans cette juridiction « dès qu’un mineur sera déféré devant un juge pour enfants, un document extrêmement clair sera remis à ses parents pour leur expliquer que l’article 227-17 du code pénal permet des poursuites contre eux en cas de défaut d’éducation ».
Cet article dispose que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Dans le cas des actes de violence des derniers jours, les parents sont moins soumis au devoir d’éducation qu’à celui de « protection et d’entretien », qui implique qu’ils doivent « surveiller » les « relations » et les « déplacements » de leur enfant, mais aussi « veiller à sa sécurité », indique le ministère de la Justice sur son site.
Vis-à-vis de son enfant, un parent est également dans l’obligation de « contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales » et ce en fonction des besoins de l’enfant mais aussi de ses ressources et de celles de l’autre parent s’il y en a un.
Devoirs d’instruction et relatifs au patrimoine
Sur le volet réellement éducatif, le parent a deux types d’obligation. Il doit d’abord assurer l’instruction obligatoire entre 3 et 16 ans dans une école, dans un « établissement d’enseignement (public ou privé) » ou alors l’assurer lui-même ou par une personne tierce, s’il y est autorisé au préalable. Une soustraction à cette obligation peut entraîner des sanctions allant jusqu’à six mois de prison et 7500€ d’amende. Le parent doit également « veiller » à une « éducation intellectuelle, professionnelle, civique » pour son enfant, sans que des modalités ne soient précisées.
Les parents ont enfin une obligation de gestion du patrimoine de leur enfant, ce qui implique qu’ils doivent administrer ses éventuels biens et droits (à rétribution financière) et qu’ils peuvent les utiliser à leur guise, mais que les actes modifiant la nature du patrimoine sont soumis à l’approbation d’un juge. Certains actes restent toutefois interdits, notamment le fait de donner ses biens et droits sans paiement.
Le montant des amendes et les potentielles peines de prison encourues varient et atteignent en réalité rarement les 30.000€ d’amende et cinq ans de prison.
En outre, en cas de condamnation au paiement de dommages-intérêts lors d’une procédure judiciaire, « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », dispose le Code civil.
Quand ces obligations prennent-elles fin?
Toutes ces obligations doivent être observées à partir de la naissance de l’enfant, ou à partir du moment de la reconnaissance de l’autorité parentale dans les cas d’adoption ou de délégation de cette autorité à un tiers, jusqu’à l’âge de 18 ans dans la plupart des cas ou jusqu’à déchéance de l’autorité parentale prononcée par un juge.
Les parents ont toutefois l’obligation de « continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant » même lorsque celui-ci est majeur, émancipé (possible à partir de 16 ans et un jour) ou lorsque les parents ont été déchus de l’autorité parentale.
En réalité, cette obligation est principalement appliquée jusqu’à la fin des études de l’enfant, selon la jurisprudence, comme l’explique le site Le Village du droit, dont les articles sont écrits par des professionnels du droit. La Cour de cassation a toutefois prévu en 2000 que l’obligation devait « perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome ».
BMFTV
