Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale visant à instaurer un contrôle médical obligatoire pour les conducteurs de 75 ans.
Le gouvernement entreprend une refonte majeure du permis de conduire : l’âge minimum pour l’obtenir a été réduit à 17 ans, une version dématérialisée est en projet et des sanctions automatiques sont prévues pour ceux conduisant sous l’emprise de stupéfiants.
Le contrôle médical obligatoire va t-il arriver ?
C’est dans ce contexte que le député MoDem M. Bruno MILLIENNE a déposé à l’Assemblée Nationale le 20 juillet une proposition de loi N°1592 qui vise à instaurer un contrôle médical obligatoire pour les conducteurs de 75 ans.
“Art. L. 221‑2‑2. – Tout détenteur du permis de conduire de soixante‑quinze ans ou plus doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Il peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d’État.”
Mais ce n’est pas tout puisqu’une évaluation obligatoire de l’aptitude des conducteurs âgés devra être effectuée régulièrement tous les 5 ans. “Tous les cinq ans après ce premier certificat, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite.”
Le texte propose également de tester cette mesure dans plusieurs départements particulièrement touchés par les accidents et où les options de transport public sont largement disponibles pour la majorité de la population.
Pour étayer son texte, le député se base notamment sur les Bulletins d’analyse des accidents de la circulation (BAAC), où 82% des 75 ans et plus sont impliqués dans des accidents de la route, c’est nettement plus que les autres classes d’âge. Et ils sont d’ailleurs parmi les victimes les plus nombreuses sur la route.
Même si rien n’est fait pour le moment et que cette proposition a peu de chance daller jusqu’au bout, on peut imaginer que les critères évalués lors de cet examen médical seraient la vision, les troubles neurologiques ou psychiatriques, l’audition ou encore les problèmes cardiovasculaires.
On notera tout de même que la proposition de loi précise que “Le détenteur du permis de conduire peut faire appel à la suite de la décision du médecin agréé devant la commission médicale primaire du permis de conduire, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite.”
Afin d’éviter toute confusion, il est essentiel de distinguer le permis de conduire au format carte de crédit, délivré depuis 2013 et valable 15 ans, de cette proposition de loi. Les premiers renouvellements auront d’ailleurs lieu en 2028, mais sans nécessiter de visite médicale. Ce renouvellement a pour unique objectif de mettre à jour les données, et en particulier la photo du conducteur.
Enfin, on rappellera que la France figure parmi les exceptions en Europe, la plupart des autres pays imposant aux conducteurs de passer des tests d’aptitude de manière périodique.
JDG
