Vous êtes entrepreneur dans un secteur d’activité très concurrentiel. Vous pensez que votre enseigne a été dénigrée ou avez l’impression que quelqu’un se place dans votre sillage afin de capter votre clientèle ? Vous êtes peut-être victime de concurrence déloyale. Comment le savoir et obtenir réparation du préjudice subi ? Le point sur la question.
Quelles sont les pratiques commerciales déloyales dans le monde du travail ?
Que dit la loi ?
Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale :
- lorsqu’elle est contraire à la morale des affaires et nuit au principe de libre concurrence ;
- et qu’elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».
_Les pratiques commerciales déloyales sont interdites par la loi.
_Exemples de pratiques commerciales déloyales
_Les pratiques commerciales déloyales englobent plusieurs éléments :
- _Les pratiques commerciales trompeuses (articles L121-2 à L121-5 du Code de la consommation) ;
- _Les pratiques commerciales agressives (articles L121-7 à L121-8 du Code de la consommation).
- _L’acte de concurrence déloyale.
_La concurrence déloyale : qu’est-ce que c’est ?
Définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut être définie comme un ensemble de pratiques exercées par une ou plusieurs entreprises dans le cadre d’un marché afin de nuire à un de ses acteurs.
Elle encadre donc l’action des opérateurs économiques entre eux (et non pas l’action des entreprises à l’égard du consommateur, ce qui relève du droit de la consommation).
Quels articles du Code civil définissent l’acte de concurrence déloyale ?
Le régime juridique de la concurrence déloyale est fixé par différents textes. On en trouve la source aux articles 1240 et 1241 du Code civil, qui prévoient le principe général de responsabilité extra contractuelle.
Mais l’évolution de ce régime est très largement jurisprudentielle. Les différents comportements qui peuvent être sanctionnés sur ce fondement ont ainsi largement été définis par les tribunaux.
Quels sont les 4 différents cas de concurrence déloyale consacrés par la jurisprudence ?
Comme précédemment évoqué, quatre types de comportements sont constitutifs de faute en matière de concurrence déloyale.
Le dénigrement
Le dénigrement est l’action par laquelle un concurrent répand des informations malveillantes sur une autre entreprise, ses pratiques et/ou sur ses produits, directement ou par des intermédiaires.
Le dénigrement vise à nuire à la réputation d’une entreprise. C’est un acte de concurrence déloyale direct.
À noter que la critique contre une personne identifiable ne relève pas du dénigrement, mais de la diffamation.
La confusion
Le second comportement sanctionnable est celui générant une confusion (aussi appelé parasitisme ou imitation).
Il s’agit d’un procédé de captation de la clientèle opéré par une entreprise du marché au détriment d’une autre, les deux étant en concurrence directe.
Comment ? Le parasitisme ou l’imitation use, par exemple, de l’enseigne ou du nom commercial d’un concurrent ou du nom de domaine d’un site web pour créer une confusion dans l’esprit de la clientèle.
Le comportement parasite
Le comportement parasite est un procédé par lequel une entreprise se place dans le “sillage” d’une autre afin de se servir de sa notoriété.
Contrairement à la confusion, l’attitude de la société parasite est passive : elle n’use pas des signes distinctifs de la marque du concurrent pour lui nuire.
La désorganisation
Dernière hypothèse de comportement fautif, la notion de désorganisation.
C’est un processus par lequel une entreprise peut s’atteler sciemment à désorganiser sa concurrente par différents moyens (débauchage d’un salarié, démarchage de sa clientèle, révélation de secrets d’affaires, etc.).
_Comment et pourquoi porter plainte pour concurrence déloyale ?
_Quel est le but d’une action en concurrence déloyale ?
_Engager une action en concurrence déloyale a plusieurs objectifs :
- _D’abord, mettre fin aux actions du concurrent rapidement.
- _Ensuite, poursuivre l’auteur des faits.
- _Potentiellement, demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- De manière générale, maintenir un environnement commercial juste et équilibré entre les différents acteurs économiques du marché.
Concurrence déloyale : quel tribunal solliciter ?
Plusieurs options sont possibles pour porter plainte en cas d’acte de concurrence déloyale :
- Les litiges commerciaux, y compris les cas de concurrence déloyale entre entreprises, relèvent généralement de la compétence du tribunal de commerce.
- Si des non-commerçants sont impliqués, cela peut aussi concerner le tribunal civil.
- Il est aussi possible de saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Comment établir la concurrence déloyale ?
Pour établir qu’il y a concurrence déloyale, l’entreprise doit se conformer aux obligations applicables en matière de responsabilité civile.
La présence d’une faute
Tout d’abord, il faut qu’il y ait une faute commise par l’une des entreprises sur un marché à l’égard d’une autre, les deux étant dans une situation de concurrence.
Cette faute est constituée par tout comportement qui serait à la fois malhonnête sur le plan professionnel et contraire aux usages du commerce.
La jurisprudence et la doctrine ont défini quatre types de comportements constituant une faute :
- _le dénigrement ;
- _le parasitisme ;
- _la désorganisation ;
- _l’imitation ou la confusion.
_Apporter la preuve du préjudice
L’entreprise qui se prétend lésée doit fournir la preuve du préjudice causé et donc de l’agissement déloyal :
- Cette preuve se traduit souvent par une perte de chiffre d’affaires du fait du trouble.
- Il peut également être question d’une atteinte faite à sa réputation.
Il faut ensuite établir la preuve du lien de causalité entre la faute de l’entreprise déloyale et le dommage subi par la société lésée du fait de cette concurrence déloyale.
Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?
Les sanctions contre l’entreprise qui s’est rendue coupable de concurrence déloyale sont déterminées par le tribunal saisi.
Il statue en fonction de la gravité du comportement fautif, de sa durée et de la demande de préjudice formulée par la société victime.
L’injonction de cesser la concurrence
Parmi les sanctions habituelles, il y a d’abord l’injonction d’avoir à cesser le trouble, au besoin sous astreinte.
Le juge a tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires. Cela signifie que l’entreprise déloyale devra payer à sa concurrente une somme d’argent journalière tant qu’elle n’aura pas cessé son activité fautive.
Des dommages et intérêts
Un deuxième type de sanction consiste en l’octroi d’une somme versée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Une destruction des produits concurrentiels
Enfin, un juge peut ordonner la saisine et la destruction du matériel ou des produits appartenant à la société déloyale dès lors que ceux-ci sont directement en lien avec le trouble causé.
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