Le droit européen va désormais primer sur la législation française, permettant ainsi aux salariés en arrêt maladie de cumuler des congés payés.
Être en arrêt maladie n’empêche plus d’acquérir ses congés payés. Jusqu’ici, en France, c’était bien le cas, mais le droit européen prime désormais sur notre législation. Concrètement, quel que soit le motif pour lequel un salarié est en congé maladie, l’entreprise doit continuer à faire tourner le compteur de ses congés.
La Cour de cassation a affirmé, dans un avis publié il y a quelques jours, que la réglementation européenne devait primer sur la nôtre. On doit donc avoir le droit d’acquérir des congés payés en arrêt maladie, mais, comme ce n’est pas le cas aujourd’hui dans notre droit du travail, une loi va s’avérer nécessaire pour clarifier la situation.
Benoît Serre, vice-président de l’association nationale des DRH, explique : « À ce stade, je n’ai pas d’obligation de réintégrer ces congés tant qu’il n’y a pas de loi ». « Par contre, ajoute-t-il, je prends un risque juridique si le salarié se tourne vers les prud’hommes. La jurisprudence ne fait pas la loi, il va falloir une loi qui vienne sanctionner ce que la Cour de cassation a dit. Il faut que le Parlement se saisisse de cette question de la Cour de cassation. »
Rien ne va donc changer pour le moment du côté des salariés. Ils peuvent demander à leur employeur d’appliquer la règle, mais il n’est pas tenu de l’appliquer. En revanche, ils auront probablement gain de cause en cas de jugement aux prud’hommes.
AFP
