Les députés de la commission des Lois ont très largement approuvé la suppression de cet article, défendu seulement par LR et le RN.
Le rejet était attendu, mais fustigé par la droite, que la majorité s’efforce par ailleurs de ménager. Au troisième jour de l’examen du projet de loi immigration, les députés ont rejeté mercredi la suppression de l’Aide médicale d’Etat (AME) introduite par les sénateurs.
Les députés de la commission des Lois ont très largement approuvé la suppression de cet article, défendu seulement par LR et le RN. Au-delà de la santé des individus, c’est une question de « santé collective », a défendu le rapporteur du texte, Florent Boudié (Renaissance). Il ne s’agit cependant pas de « fermer le débat », un rapport sur le sujet, rédigé par Patrick Stefanini et Claude Evin, devant être remis le 4 décembre.
Approuvé en première lecture au Sénat
Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait approuvé en première lecture début novembre le remplacement de l’Aide médicale d’Etat – la couverture santé des étrangers en situation irrégulière – par une Aide médicale d’urgence, avec un panier de soins réduit et recentré sur la prise en charge des soins urgents, des maladies graves, des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations. Le rejet de cette disposition n’est pas une surprise, la majorité ayant dès le départ dit qu’elle ne la conserverait pas.
Cela n’a pas empêché la droite de protester vivement : « La commission des lois de l’Assemblée vient de rétablir l’AME. Comme nous l’avions annoncé, la majorité gouvernementale détricote tout le travail de la droite sénatoriale. La loi du gouvernement redevient un petit texte au rabais qui continuera d’inciter l’immigration de masse », a réagi sur X le président de LR, Eric Ciotti.
Des gages à la droite
Depuis lundi, la majorité s’efforce pourtant de donner des gages à la droite, se voyant en retour accusé par la gauche de « cour (ir) après la droite et l’extrême droite », comme l’a encore dit le député Thomas Portes (LFI) mercredi.
La commission des Lois a par exemple approuvé mercredi le principe d’une vérification plus étroite du caractère réel et sérieux des études des étudiants étrangers, malgré des amendements de suppression en provenance de la gauche et de la majorité.
Elle a aussi adopté un article visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice d’une réduction tarifaire dans les transports, même si M. Boudié a proposé de le réécrire en séance publique, pour permettre par exemple à des étrangers en situation irrégulière d’en bénéficier pour se rendre à un rendez-vous en préfecture ou à une convocation en justice.
Mardi, la commission avait accepté de revoir les conditions d’attribution du titre de séjour « étranger malade », en dépit d’un amendement contraire du président de la commission des Lois, Sacha Houlié.
La veille, le rapporteur Florent Boudié a tenté de ménager la chèvre et le chou sur la question des quotas migratoires, refusant la demande de la droite d’instaurer de tels quotas, mais acceptant le principe d’objectifs chiffrés non contraignants que devra présenter le gouvernement. « De quotas migratoires, il n’y en a plus », avait déploré la députée LR Annie Genevard, fustigeant « l’hypocrisie » de la majorité présidentielle dans sa réécriture.
Sur plusieurs articles, la majorité a fait le choix d’une suppression pure et simple, par exemple s’agissant d’un article qui durcissait les conditions permettant à un étranger marié avec un Français de bénéficier d’un titre de séjour, ou d’un autre proposant d’inscrire dans la loi des droits d’inscription majorés pour les étudiants extra-communautaires.
« Je suis vigilant »
Face aux députés de gauche, Florent Boudié a défendu sa méthode. « Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que parce que c’est sénatorial, ce n’est pas bien » : « je suis vigilant », « je fais attention », « j’analyse, mais je ne dis pas forcément table rase ».
Les élus ont également supprimé mercredi soir l’article 2 bis A, ajouté par le Sénat, qui prévoyait d’étendre la déchéance de nationalité aux personnes binationales ayant commis un homicide sur un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. Une mesure qui « n’a pas sa place dans le projet de loi », a souligné la rapporteure Elodie Jacquier-Laforge.
« Cet article fait partie des plus honteux ajouts que le Sénat a pu formuler », a dénoncé la députée communiste Elsa Faucillon, décriant une « attaque de nos principes fondamentaux ».
La majorité avait uni ses voix à celle de la gauche mercredi matin pour rejeter la proposition de loi constitutionnelle sur l’immigration déposée par LR, au grand dam déjà de Eric Ciotti.
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