Les Vingt-Sept espèrent conclure un accord mercredi sur une réforme des règles budgétaires de l’UE, permettant un équilibre acceptable par tous entre rigueur et flexibilité, après un rapprochement franco-allemand crucial annoncé mardi soir à Paris. Une absence d’accord sur les nouvelles règles avant le 1er janvier affecterait la crédibilité de l’UE vis-à-vis des marchés financiers.
La France et l’Allemagne ont montré la voie. « Nous avons ce soir un accord à 100% », a déclaré le ministre de l’Economie Bruno Le Maire sur X, à l’issue d’une réunion à Paris avec son homologue allemand Christian Lindner, qui s’est dit lui « convaincu » que cette percée permettrait un accord des Vingt-Sept sur une réforme des règles budgétaires de l’UE.
Les ministres des Finances de l’Union européenne se réuniront à partir de 16 heures, en visioconférence. Objectif, tenter de trouver un compromis sur ce dossier qui divise le bloc depuis deux ans.
Plus de flexibilité
La réforme doit moderniser et assouplir le Pacte de stabilité, un « corset budgétaire » créé à la fin des années 1990. Pour rappel, il limite en théorie pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%. Tout en confirmant ces seuils emblématiques, le nouveau texte doit rendre plus flexible et réaliste l’ajustement réclamé aux pays de l’UE, en cas de déficits excessifs. Jugé trop drastique, il n’a jamais vraiment été respecté.
« L’Allemagne n’accepterait pas des règles qui ne sont pas strictes », a souligné le ministre allemand des Finances en reconnaissant que « les anciennes règles étaient strictes sur le papier, mais pas dans leur application. »
Si tout le monde s’accorde sur un besoin de modernisation, les pays endettés du sud de l’Europe, à l’instar de la France, insistent sur des flexibilités supplémentaires, afin de protéger l’investissement nécessaire pour la transition verte et les dépenses militaires engendrées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. A l’inverse, les pays dits « frugaux » du nord, derrière l’Allemagne, réclament des contraintes pour atteindre un désendettement effectif dans l’ensemble de l’UE.
Concrètement, Bruxelles propose que les Etats présentent leur propre trajectoire d’ajustement sur une période d’au moins quatre ans. L’objectif est d’assurer la soutenabilité de leur dette. Les efforts de réformes et d’investissements seraient récompensés par la possibilité d’allonger cette période d’ajustement budgétaire à sept ans, afin qu’il soit moins brutal. Surtout, le contrôle porterait sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits. Et pour cause, ces derniers peuvent fluctuer selon le niveau de croissance.
Afin de satisfaire l’Allemagne, il est cependant prévu que tous les pays en déficit excessif soient contraints à un effort minimum de réduction du ratio de déficit qui pourrait être de 0,5 point par an.
Berlin a en outre obtenu qu’un objectif de déficit public à 1,5% du PIB soit assigné aux pays les plus endettés, afin de préserver une marge de sécurité par rapport au plafond de 3%. Un effort minimum de réduction du ratio d’endettement de 1 point par an était aussi réclamé par l’Allemagne. Ces chiffres, qui quantifient les efforts demandés à chaque pays, étaient au cœur des derniers ajustements franco-allemands discutés à Paris, mardi soir. De quoi sans doute convaincre des pays comme la Finlande, la Suède et le Danemark, partisans de finances publiques tenues, de se joindre aux propositions, déjà soutenues par l’Italie et l’Espagne.
Désactivé lors de la pandémie, le pacte réactivé au 1er janvier
Le temps presse pour trouver une position commune. Le pacte a été désactivé depuis début 2020 pour éviter un effondrement de l’activité économique touchée par la pandémie de Covid, puis par la guerre en Ukraine. Il sera réactivé au 1er janvier prochain. Une absence d’accord sur les nouvelles règles avant cette date affecterait la crédibilité de l’UE vis-à-vis des marchés financiers.
« Nous nous rapprochons d’un accord satisfaisant pour toutes les parties concernées », a confirmé mardi soir un diplomate européen à Bruxelles. « Ce que nous avons sur la table aujourd’hui est une approche équilibrée. Nous pensons qu’il y a une chance demain (mercredi) de verrouiller cet accord politique. »
« Soit il y aura un accord d’ici fin décembre, soit il n’y aura pas d’accord, et je vais être très clair, s’il n’y a pas d’accord d’ici fin décembre, il n’y aura pas d’accord du tout », avait affirmé Bruno Le Maire lors d’une audition au Sénat le 12 décembre. Les Vingt-Sept espèrent aussi pouvoir conclure le processus législatif avant les élections européennes de juin sur ce texte, qui doit encore être négocié avec le Parlement européen.
latribune
