Le fabricant d’iPhone cherche tous les moyens possibles pour échapper aux nouvelles règles européennes forçant l’ouverture à la concurrence. Hors de question pour le constructeur de desserrer la vis autour de l’App Store.
C’était à prévoir. L’entrée en vigueur du DMA et du DSA, les deux textes européens formalisant des nouvelles règles juridiques pour les grands acteurs numériques, n’est pas bien vue par Apple. Cela fait maintenant des mois que l’entreprise tente d’éviter l’ouverture à la concurrence poussée par Bruxelles. Devant le Tribunal de l’Union, la marque s’explique enfin.
Des « erreurs factuelles importantes » selon Apple
Selon le constructeur, la Commission européenne a commis « des erreurs factuelles importantes, en considérant que les cinq App Stores de la marque constituent une plateforme unique », révèle Reuters. Pour l’entreprise, les magasins d’applications sur iPad, iPhone, Apple Watch, Apple TV et Mac constituent des services distincts et doivent donc être analysés par Bruxelles indépendamment les uns des autres.
La tactique employée par Apple ici est simple. En essayant de convaincre la justice que ses différents magasins n’ont rien à voir les uns avec les autres, l’entreprise veut les faire passer sous le seuil critique d’utilisateurs au-dessus duquel une plateforme est contrainte d’offrir des méthodes de distribution logicielle alternative.
Pour Apple, l’issue de ce procès est d’une importance capitale.
En gardant l’exclusivité de la distribution logicielle sur ses plateformes, l’entreprise conserve la manne financière qui l’accompagne puisqu’elle prélève 30 % du montant de chaque transaction opérée sur ses services. Selon la marque, c’est aussi une question de sécurité puisqu’ouvrir son App Store à la concurrence « permettrait également à des acteurs mal intentionnés de passer outre notre arsenal de mesures de protection de la vie privée », notait Tim Cook en 2022.
Le sort d’iMessage en question
Dans le même argumentaire, Apple tente également de convaincre la seconde plus haute juridiction européenne qu’iMessage n’est pas un « service de communication interpersonnelle non fondé sur la numérotation » suffisamment important pour devoir se plier aux règles d’interopérabilité proposée par le DMA.
Là encore, il est question pour Apple de conserver un avantage écosystémique que Tim Cook a érigé en véritable argument de vente pour les iPhone.
Une situation qui est précisément dénoncée par le DMA qui juge que ce genre de services fermés « exacerbe encore les barrières à l’entrée pour les autres fournisseurs de tels services et augmente les coûts de changement de fournisseur pour les utilisateurs finaux ». Il faudra patienter avant de savoir ce qu’en pense le Tribunal de l’UE, mais il se pourrait qu’Apple échappe au moins aux règles de l’UE concernant iMessage, car le service n’est pas si populaire que ça en Europe.
Reuters
