Les opérateurs télécoms français s’associent pour proposer des mesures visant à simplifier et accélérer le déploiement des infrastructures mobiles. L’objectif est de répondre au besoin croissant de connectivité, estimé à + 30 % par an.
En juin 2023, l’Arcep constatait que la couverture mobile 4G en France métropolitaine dépassait les 99 % pour les 4 opérateurs télécoms que sont Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom. Un chiffre encourageant qui ne doit pas faire oublier que les besoins en terme de connectivité mobile sont en constante augmentation : + 30 % par an selon la Fédération Française des Télécoms (FFTélécoms).
Une croissance soutenue par l’essor de la 5G, même si les utilisateurs n’en sont pas encore très demandeurs. Mais pour avoir du réseau, il faut des infrastructures.
On pense spontanément aux antennes relais. Sans elles, pas de couverture. Cependant, il ne suffit pas de pointer du doigt une zone blanche ou peu couverte pour obtenir l’autorisation d’en construire une. D’autant que ce ne sont pas les seules structures dont on a besoin. Sous l’égide de la FFTélécoms, les opérateurs français ont formulé des propositions dont l’idée générale est d’assouplir les réglementations législatives et règlementaires en vigueur. L’objectif étant “d’opérer une meilleure conciliation entre l’aménagement numérique du territoire et les règles
d’urbanisme”.
VOICI LES MESURES PROPOSÉES PAR LES OPÉRATEURS POUR SIMPLIFIER LES DÉPLOIEMENTS EN LIEN AVEC LE RÉSEAU MOBILE
Elles sont au nombre de 10. :
- Assouplir les déploiements mobiles en zone littorale : le rapport indique que “sur 1 848 sites mobiles pouvant bénéficier de l’installation d’antennes dans les zones littorales”, près de 800 sont bloqués en raison de la Loi Littoral et de ses dispositions.
- Pérenniser la suppression de la faculté de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes relais : le but est d’entériner une expérimentation visant à diminuer les cas de “retrait des décisions d’urbanisme portant sur les infrastructures de téléphonie mobile”, qui peut actuellement se faire jusqu’à 3 mois après l’adoption du projet. Cela permettra de commencer les travaux plus tôt.
- Renforcer les sanctions contre les actes de vandalisme et de sabotage des infrastructures numériques : un article du Code pénal serait complété pour élargir son champ d’application aux “élément[s] constitutif[s] d’un réseau de communications électroniques au sens de l’article L32 du code des postes et communications électroniques”.
- Sécuriser les baux destinés à accueillir des installations mobiles de communications électroniques : “ce dispositif vise à s’assurer que le terrain ou point haut soit effectivement loué pour garantir la couverture numérique du territoire. Ce dispositif est complété par un droit de « préférence » visant à assurer la continuité, la disponibilité et la permanence des services de communications électroniques”.
- Classer les infrastructures numériques comme délivrant un besoin essentiel et bénéficiant à ce titre d’un maintien de service prioritaire en cas de délestage sur les réseaux électriques : cela veut dire qu’en cas de coupures temporaires d’électricité rendues nécessaires par la situation du réseau électrique, les infrastructures relatives au réseau mobile ne seraient pas affectées.
- Synchroniser les raccordements électriques avec les autorisations d’urbanisme : il y a un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement électrique des installations de communications et le raccordement effectif. Le but est de modifier un article du code de l’urbanisme pour diminuer ce délai.
- Faciliter l’accès des opérateurs télécoms aux points hauts du domaine public : les opérateurs rappellent qu’accéder “aux points hauts du domaines publics, tels que les châteaux d’eau et les toitures terrasses est essentiel pour […] assurer un déploiement cohérent des infrastructures de téléphonie mobile”. Mais sur ces points, “l’installation des dispositifs relève de l’accord des collectivités”, ce qui occasionne des délais. Un article du Code général des collectivités locales serait modifié pour palier cela.
- Donner la possibilité aux opérateurs de saisir l’instance de concertation prévue à l’article L. 34-9-1 du CPCE : “les opérateurs télécoms souhaitent disposer de la faculté, au même titre que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, […] de saisir le préfet d’une demande de concertation”.
- Présumer la condition d’urgence remplie en cas de référé-suspension contre une décision de refus concernant des équipements de radiotéléphonie mobile : le but est ici “d’accélérer les étapes du déploiement mobile lorsque [les opérateurs] se voient opposer un refus à leurs demandes d’autorisations d’urbanisme”.
- Rendre applicable le principe du « silence vaut acceptation » pour les permissions de voirie délivrées aux opérateurs de communications électroniques ou ramener le délai de réponse de 2 mois à 1 mois : dans le premier cas, cela signifierait que sans réponse de la voirie après 2 mois, les permissions demandées par les opérateurs seraient tacitement considérées comme acceptées.
Toutes ces propositions sont désormais à l’étude. Il faudra un certain temps avant qu’elles soient éventuellement appliquées.
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