Si le Conseil constitutionnel a largement censuré le projet de loi sur l’immigration jeudi, une partie des mesures voulues par le gouvernement restent dans le texte, comme la régularisation des travailleurs sans-papiers ou l’expulsion des délinquants étrangers. Alors que contient la loi, qui sera promulguée « dans les heures qui viennent » ? InfoMigrants revient sur ses principales dispositions.
Le controversé projet de loi sur l’immigration, adopté aux forceps fin décembre en France, a été largement retoquée par le Conseil constitutionnel jeudi 25 janvier.
Les Sages ont censuré plus d’un tiers des articles (35 articles sur 86, principalement les mesures défendues par l’extrême droite), comme la limitation de l’accès aux prestations sociales pour les étrangers, le resserrement des critères du regroupement familial ou encore la « caution retour » étudiante.
Le texte doit être promulgué par le président Emmanuel Macron « dans les heures qui viennent », a assuré jeudi soir sur TF1 le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
Ce dernier a réuni les préfets vendredi matin pour « leur demander d’appliquer la loi » dès « ce week-end ».
Ce matin, j’ai réuni les préfets pour leur demander d’appliquer dès sa promulgation la loi immigration. Dans les prochaines heures, je prendrai plusieurs instructions, à partir des nouvelles dispositions que permet la loi, notamment contre les étrangers délinquants et contre les… pic.twitter.com/Wi1TaKtRwL
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 26, 2024
1/ Expulsion des délinquants étrangers
Le texte permet d’expulser les étrangers en situation régulière en France condamnés pour des crimes ou délits punis d’au moins trois ou cinq ans d’emprisonnement, et qui constituent une « menace grave pour l’ordre public ».
Sont concernés : les étrangers arrivés sur le territoire français avant 13 ans, ou résidant en France depuis plus de 20 ans, ou mariés à une personne française, ou parent d’un enfant français. Auparavant, ils ne pouvaient pas être expulsés sauf en cas « d’atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État » ou pour des « activités à caractère terroriste ».
Cette catégorie de personnes pourra désormais se voir notifier d’une Obligation de quitter le territoire français.
En 2023, 4686 étrangers délinquants ont été renvoyés du territoire national, un chiffre record, en augmentation de 30%. Avec la loi immigration, nous ferons encore mieux. pic.twitter.com/BIH2quTFom
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) January 25, 2024
Cette disposition est la mesure phrase du ministre de l’Intérieur.
Depuis des mois, il égraine quotidiennement sur sa page X (ex-Twitter) la liste des étrangers délinquants expulsés du territoire français. Jeudi soir, il a demandé aux préfets de se réunir au plus vite afin de « retrouver les délinquants étrangers qui ne pouvaient pas être expulsés auparavant, pour le faire immédiatement ».
Gérald Darmanin veut ainsi dépasser le chiffre de 4 600 expulsions de délinquants effectuées en 2023 – une hausse de 30% par rapport à 2022.
2/ Régularisation des travailleurs sans-papiers
Avec la nouvelle loi, les préfets peuvent régulariser « à titre exceptionnel » les travailleurs sans-papiers employés dans les métiers en tension (bâtiment, restauration, aide à la personne…).
En clair, un travailleur sans-papiers pourra demander ce titre de séjour sans l’aval de son employeur, comme c’était le cas jusque-là.
Cette régularisation prendra la forme d’un titre de séjour d’un an, délivré au cas par cas, à condition d’avoir résidé en France pendant au moins trois ans, exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers, et présenter un casier judiciaire vierge. Les emplois étudiants ou saisonniers sont exclus.
Cette « expérimentation » ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026.
3/ Un juge contre trois à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, dans le but de traiter au plus vite les demandes d’asile qui ont été déboutés devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
La loi entérine la généralisation du juge unique – contre trois actuellement, dont un juge assesseur nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR). Ainsi, la formation collégiale ne sera saisie que « pour les affaires complexes ».
Cette mesure faisait partie des revendications d’agents de la Cour, en grève en novembre dernier.
La mise en place d’un juge unique aura pour effet « d’impacter la qualité des débats, des délibérés et des décisions », et portera « une atteinte grave au droit des requérants », avait déploré à InfoMigrants Sébastien Tüller, du syndicat Sipce.
La nouvelle loi déconcentre par ailleurs la CNDA en créant des chambres territoriales, c’est à dire des bureaux de la Cour en régions. Et des agents de l’Ofpra seront déployés dans toute la France dans le cadre d’ »espaces France Asile ».
4/ Refus d’un titre de séjour en cas de non-respect des « principes de la République »
Un étranger peut dorénavant se voir refuser un titre de séjour s’il n’accepte pas de signer « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », dans lequel il s’engage à respecter « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».
Un demandeur qui refuse de signer ce contrat « ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations » ne pourra obtenir aucun document de séjour.
5/ Maîtrise obligatoire de la langue française
Les personnes qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle doivent désormais avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A2). Avant la loi, ces étrangers devaient avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, sans obligation de résultat. Ce n’est plus le cas.
Pour les étrangers demandant une carte de résident ou la naturalisation, le niveau minimal de français est relevé (niveaux B1 et B2).
6/ Mineurs
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- Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent plus être placées en centre de rétention administrative (CRA). Une mesure qui va dans le sens du droit international. Ces dernières années la France a été condamnée une dizaine de fois par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir enfermer des mineurs en CRA. Les adultes accompagnés de mineurs pourront être assignés à résidence.
- Les mineurs isolés étrangers placés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et qui se voient délivrer une OQTF à leur majorité sont désormais exclus du dispositif de protection de l’enfance qui les protégeait jusqu’à 21 ans.
La promulgation ultra-rapide de la loi laisse aux jeunes, associations et collectifs à peine 24 heures pour s'organiser et trouver une solution d'hébergement. Elle leur refuse même le minimum de dignité humaine. https://t.co/5m1cC9dxW7
— Lyes Louffok (@LyesLouffok) January 25, 2024
- Le texte permet aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés suspectés d’être des délinquants : il prévoit le recueil des empreintes digitales ainsi qu’une photo des mineurs étrangers isolés sans que leur consentement soit nécessaire.
7/ Délivrance des visas
La nouvelle loi conditionne la remise de visas à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.
Ces documents, peu voire pas du tout délivrés par certains pays ( notamment le Maghreb), permettent aux autorités françaises de renvoyer un migrant en situation irrégulière dans son pays d’origine. Sans ce document, la mesure d’expulsion ne peut être appliquée.
8/ Protection des victimes des marchands de sommeil
Les sans-papiers victimes des marchands de sommeil qui portent plainte peuvent bénéficier d’un titre de séjour d’un an renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire.
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