Un accord politique européen sur les droits des travailleurs des plateformes numériques a été trouvé. L’objectif est de leur accorder une « présomption de salariat ». Ce texte, en préparation depuis trois ans, était bloqué par plusieurs pays, dont la France et l’Allemagne, qui y voyaient trop d’incertitudes juridiques.
L’Union européenne (UE) compte 28,5 millions de travailleurs des plateformes numériques, comme les chauffeurs Uber ou les livreurs de repas à domicile Deliveroo. Et selon la Commission européenne, environ 5,5 de travailleurs indépendants en Europe devraient pouvoir ainsi modifier leur statut.
Critères
La directive sur les travailleurs des plateformes a fixé une série de critères : le fait qu’une plateforme impose l’uniforme, les horaires ou les niveaux de rémunération, qu’elle supervise à distance les prestations, qu’elle ne permette pas à ses employés de refuser des missions ou de travailler pour d’autres entreprises. Désormais, les États peuvent les modifier et en rajouter des critères.
Un travailleur qui correspond au moins à deux critères serait considéré comme un salarié.
Il aurait ainsi droit à ce que prévoient les législations nationales : salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité. Mais il revient aux États de décider comment exactement les travailleurs seront requalifiés.
Procédure
Il reste une étape dans la procédure avant le feu vert définitif, car la France a demandé à la Commission européenne d’ajouter une note de bas de page pour spécifier que le changement de statut ne sera pas automatique et qu’il y aura une procédure à suivre.
Mais la Commission voit le texte dans sa forme actuelle comme la meilleure garantie pour la fin du faux travail indépendant, puisque ce sont dorénavant les plateformes qui auront à charge de prouver que leurs employés ne peuvent pas être considérés comme des salariés.
rfi
