La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur la fin de vie depuis lundi 13 mai a adopté jeudi 16 mai l’article 5, hautement explosif, qui définit « l’aide à mourir ».
Il y a les pour et il y a les contre, et entre les deux, les positions sont bien souvent irréconciliables. Sur « l’aide à mourir », article 5 du projet de loi sur la fin de vie, les députés ont âprement débattu en commission spéciale.
L’expression « aide à mourir », coeur du sujet de cette loi qui crispe les consciences de nombre de parlementaires, a été validée dans ses termes initiaux au troisième jour de l’examen du texte, en fin de matinée ce jeudi 16 mai.
« Je crois qu’il faut aujourd’hui avoir ce débat sémantique », a déclaré pendant la séance le rapporteur général de cette commission importante, l’élu Modem, Olivier Falorni.
« Il faut d’emblée dire que ce que nous souhaitons faire: proposer un ultime recours, qui dans des circonstances extrêmes, selon la belle étymologie grecque, permettra de partir en douceur », a-t-il ajouté en faisant allusion au terme « euthanasie ».
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Les députés ont longuement débattu des termes employés dans le projet de loi. Les Républicains et le Rassemblement national ont plaidé pour que les termes « euthanasie » et « suicide assisté » figurent clairement dans le texte.
Dans le choix de l’expression « aide à mourir », la députée LR Annie Genevard a dénoncé « une opération visant à rendre socialement acceptable une démarche profondément bouleversante pour notre société ».
L’élu de gauche Pierre Dharréville (GDR) a également appelé à « lever les malentendus ». Avoir ôté l’adjectif « active » pour qualifier l’aide à mourir, c’est ajouter « de l’euphémisme à l’euphémisme », a-t-il déploré.
La rapporteure Renaissance Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) a pour sa part estimé que la définition de cet article 5 tel quel relevait de la mise en œuvre d’une « humanité compassionnelle ».
Débat sur les conditions strictes
L’article 5 du projet de loi, définit l’aide à mourir comme consistant « à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale » pour les personnes en fin de vie répondant aux critères établis par le texte.
C’est l’article 6 ensuite qui va établir strictement les conditions.
Le texte prévoit que le malade doit être majeur, de nationalité française (ou avec résidence stable et régulière en France), atteint d’une pathologie « grave et incurable » avec pronostic vital engagé « à court ou moyen terme », avec la capacité à exprimer sa volonté « libre et éclairée ».
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