Covid-19 : la loi sur l’extension du pass sanitaire promulguée

La validation du Conseil constitutionnel représentait le dernier obstacle à l’extension du pass sanitaire. Il a été levé jeudi après-midi, au moment où le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes le dispositif. La nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire est donc parue ce vendredi au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 9 août.

Sont ainsi accessibles à la condition de présenter un pass sanitaire « les activités de loisirs ; les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ; les foires, séminaires et salons professionnels ; les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ; les grands magasins et centres commerciaux ».

Une loi applicable jusqu’au 15 novembre

Par ailleurs, la loi promulguée, applicable « jusqu’au 15 novembre 2021 inclus », prévoit en outre une obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des publics fragiles. Ils ont jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.

Le texte précise que lorsqu’un salarié soumis à l’obligation du statut vaccinal contre le Covid-19, comme les soignants ou les employés de restaurants par exemple, ne présente pas les justificatifs de vaccination ou de test PCR négatif, « et s’il ne choisit pas d’utiliser des jours de congés payés », son employeur sera en mesure de suspendre son contrat de travail, le jour même. « Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. »

Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré la rupture anticipée de contrat des CDD ou intérimaires sans pass. Censurés également, l’isolement obligatoire des malades de 10 jours, jugé disproportionné, ainsi que l’obligation de présenter un pass dans les établissements de santé pour se faire soigner. Sur ce point, le Conseil constitutionnel estime que le pass sanitaire ne pourra être demandé uniquement pour les accompagnants et les visiteurs.

La loi promulguée prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures » instaurées. Le pass sanitaire en vigueur depuis le 21 juillet, par décret, l’était dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Sauf pour les 12-17 ans, exemptés jusqu’au 30 septembre.

Source: leparisien