Si vous êtes étranger, réfugié statutaire ou bénéficiaire d’une protection subsidiaire, vous pouvez demander aux autorités françaises l’autorisation de faire venir votre famille restée au pays. Comment ? Quelle procédure faut-il suivre ? InfoMigrants fait le point.
Un étranger en situation régulière en France, qui a obtenu l’asile en France, peut demander à faire venir sa famille nucléaire (conjoint et enfants), restée dans un pays tiers.
Deux procédures distinctes s’offrent à ces étrangers régularisés : le regroupement familial ou la réunification familiale. Mais les deux options sont différentes.
La réunification familiale, c’est quoi et ça concerne qui ?
Cette procédure concerne les personnes dont les liens familiaux datent d’avant la procédure d’asile. Et ce n’est pas un détail.
Cela signifie que le requérant a déclaré les membres de sa famille à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au moment de votre demande d’asile (via un certificat de mariage, des extraits d’actes de naissance…).
Qui peut venir vous rejoindre ?
-Votre époux(se), concubin(e) (en prouvant une vie commune et continue) majeur(e).
-Votre ou vos enfants, non mariés, et âgés de 19 ans maximum.
Quelles conditions à remplir ?
Aucune. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.
Quelles démarches ?
Les membres de la famille concernés doivent faire directement leur demande de visa long séjour auprès de l’ambassade de France dans le pays dans lequel ils résident.
C’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision d’accorder ou non le visa à votre famille. Cette procédure ne dépend pas de l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration).
Si leur demande est acceptée, ils obtiennent leur visa et peuvent venir en France.
La demande de visa dépend des pays et peut prendre beaucoup de temps (minimum 2 mois). Le délai peut être prolongé s’il faut vérifier les actes d’état civil (entre 4 et 8 mois).
Le regroupement familial, c’est quoi ? Ça concerne qui ?
Cette procédure concerne les personnes dont les liens familiaux sont postérieurs à la demande d’asile. C’est-à-dire qu’un mariage a été contracté par le requérant après avoir obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.
Qui peut vous rejoindre ?
-Votre époux(se) Votre époux(se), concubin(e) (en prouvant une vie commune et continue) majeur(e) marié légalement avec vous.
(Attention, les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française validée par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.)
-Vos enfants mineurs âgés de 18 ans.
Quelles conditions à remplir ?
Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France.
La procédure est soumise à des conditions de ressources (revenus suffisants et stables) ou de logement (lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille).
Et ensuite ?
C’est l’Ofii qui s’occupe du traitement de votre dossier. Une fois tous les documents reçus, l’Ofii transmet votre dossier à la mairie de votre commune de résidence (pour une éventuelle vérification de votre logement et de vos ressources).
« Généralement, ce sont les agents de l’Ofii qui se déplacent eux-mêmes pour vérifier si le logement est conforme », indique Didier Leschi, le directeur général de l’Ofii. « Les personnes peuvent suivre l’évolution de leur demande sur le site de l’Ofii grâce à leur numéro de dossier ».
L’Office transmet ensuite votre dossier à la préfecture, qui prend la décision finale.
La décision est communiquée au demandeur et à l’Ofii qui doit la transmettre au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.
Si le préfet n’a pas répondu dans un délai de six mois, votre demande est refusée (refus implicite).
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