Démarchage téléphonique : voici ce qui va changer à partir d’avril

Dès le 1er avril prochain, le démarchage téléphonique sera plus fermement encadré. Voici ce qui va changer.

Qu’il s’agisse d’arnaques au CPF, d’appels frauduleux ou simplement un peu envahissants, le démarchage téléphonique peut rapidement se transformer en harcèlement. Pour clarifier la situation, la gouvernement a validé un décret en janvier dernier. Le texte viendra notamment fixer les nouvelles directives à suivre, dans l’optique de mieux protéger le consommateur, mais surtout de définir des limites claires à l’avenir.

Redonner le pouvoir au consommateur
Concrètement, à partir du premier avril prochain, les courtiers en assurance — principal corps de métier visé par le décret — devront désormais répondre à sept nouvelles obligations. Non seulement ils devront d’abord demander votre accord explicite pour poursuivre la conversation. En cas de refus, le démarcheur devra mettre fin à l’appel, mais surtout s’engager à ne plus vous recontacter. Dans le cas contraire, il faudra aussi que le courtier s’assure que votre contrat en cours peut légalement être résilié en cas de souscription à un nouveau, précise ainsi le site de l’administration Service-Public.fr.

Enfin, avant de conclure le moindre contrat, il sera nécessaire pour l’entreprise de vous envoyer l’ensemble des documents liés, afin que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Plus important, il faudra désormais respecter un délai minimum de 24 heures avant la signature du moindre contrat. Plus question donc de forcer la main d’un interlocuteur hésitant.

Dans le cas où un contrat aurait été souscrit, le professionnel devra aussi conserver pendant une durée de deux ans l’enregistrement téléphonique. Un moyen pour le client de pouvoir se retourner en cas de litige. Comme c’est déjà le cas, un démarchage téléphonique jugé “abusif” conduit automatiquement à la nullité du contrat. Avec l’application du décret de janvier 2022, c’est la définition même du terme “abusif” qui devrait être repensé sur le plan légal.

Rappelons que le CPF (Compte personnel de formation) devrait lui aussi faire l’objet d’une réforme drastique dans l’année.

Service-public.fr