24 projets de lois ont été soumis aux députés ivoiriens pour la session ordinaire 2022 parmi lesquels le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps.La session ordinaire 2022 de l’Assemblée nationale ouverte vendredi, est présidée par Adama Bictogo, vice-président, en l’absence du président de l’institution qui qui remplace Amadou Soumahoro convalescent.
Pour cette session 2022, M. Bictogo a indiqué que « 24 projets de lois se trouvent en ce moment sur le bureau de l’Assemblée nationale dont le calendrier de travail sera soumis incessamment en plénière pour adoption ». « Nous enregistrons déjà 13 projets de lois portant autorisation de ratification de conventions internationales, cinq projets de lois portant ratification d’ordonnance, et six projets de lois ordinaires », a-t-il souligné.
Parmi ces 24 projets de lois, certains susciteront indéniablement un grand intérêt, notamment le projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps. Il vient en complément des dernières réformes intervenues sur le dispositif relatif au mariage. Il a ajouté qu’il met un accent particulier sur la protection des intérêts moraux et matériels des enfants. M. Bictogo a par ailleurs évoqué le projet de loi relatif à la cybercriminalité compte tenu des menaces dans le cyber espace en mettent en place un dispositif plus répressif. La session législative précédente a été marquée, entre autres, au plan législatif par 23 projets de lois qui ont été examinés et adoptés, six projets de lois portant autorisation de ratification de conventions internationales, sept projets de lois portant ratification d’ordonnance.
Les députés ont en outre adopté sept projets de lois ordinaires à caractère économique, social, politique et culturel; trois projets de lois à caractère financier (règlement du budget de l’Etat 2020, projet de loi des finances rectificatives du budget 2021, projet de loi des finances pour 2022). « L’impact social de toutes ces lois est patent et nettement perceptible à tous les niveaux », a déclaré M. Bictogo, relevant comme entre autre élément d’illustration, la ratification du protocole de la Cedeao sur la lutte contre la corruption et l’adoption du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne du Métro d’Abidjan qui va générer 20 000 emplois directs.
journaldumali
Hello there, You have done an excellent job.
I’ll certainly digg it and personally suggest to my
friends. I’m sure they will be benefited from this site.
When someone writes an article he/she maintains the idea of a user in his/her mind that how a user can understand it.
Thus that’s why this post is perfect. Thanks!
I think the admin of this website is truly working hard in support of his
website, as here every material is quality based
stuff.
Hello to all, it’s truly a nice for me to go to see this site,
it contains valuable Information.
ivermectin 6 mg over counter – oral atacand 8mg carbamazepine pills
purchase amoxicillin generic – ipratropium for sale buy combivent 100 mcg pill
order azithromycin 500mg sale – nebivolol 5mg sale bystolic 20mg usa
prednisolone 10mg tablet – order generic azithromycin buy progesterone
gabapentin tablets – order generic neurontin order sporanox pills
order augmentin 375mg – buy augmentin 375mg pill buy duloxetine sale
buy acticlate without prescription – order acticlate glucotrol buy online
buy augmentin 625mg generic – buy generic clavulanate online brand duloxetine 40mg
buy rybelsus – purchase periactin generic periactin where to buy
buy tizanidine without prescription – zanaflex drug purchase microzide online cheap
tadalafil 10mg over the counter – buy tadalafil 40mg generic viagra overnight shipping usa
sildenafil 100mg price – cialis tadalafil 10mg buy cialis
order lipitor 40mg without prescription – order amlodipine 5mg online cheap zestril canada
cenforce 100mg without prescription – chloroquine price metformin 1000mg generic
buy atorvastatin without a prescription – amlodipine price lisinopril 10mg sale
buy atorvastatin 40mg pills – purchase atorvastatin sale order zestril 5mg sale
oral omeprazole 20mg – tenormin drug buy cheap atenolol
methylprednisolone 8mg oral – medrol 4 mg oral buy generic triamcinolone
desloratadine order – buy generic loratadine online buy dapoxetine no prescription
misoprostol online buy – xenical cheap buy diltiazem pills for sale