Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 03 Août 2022 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Quatre (4) affaires étaient inscrites à son ordre du jour, à savoir :
– Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ; – Un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale ;
– Un (1) projet de décret au titre du Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé ;
I/- Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid BININGA, Ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, a soumis deux (02) projets de décret aux Membres du Conseil des Ministres. Le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique institutionnel d’éradication de l’apatridie en République du Congo répond au souci de lutter contre la prolifération des cas d’apatridie. Selon la convention de New York du 28 septembre 1954, un apatride est « toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ; de manière claire, un apatride est toute personne dépourvue de nationalité. Le projet de décret soumis à l’examen du Conseil est consécutif à la ratification par notre pays, après autorisation du Parlement, des conventions relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d’apatridie.
Ces deux instruments juridiques internationaux recommandent au Congo de mettre en place un comité technique chargé de rendre effective l’identification des apatrides, la détermination de leur statut ainsi que leur protection. Ce comité consacre également : les normes minimales de traitement des personnes reconnues apatrides qui doivent jouir des mêmes prérogatives que les citoyens congolais et les autres étrangers en matière de liberté, de religion, d’éducation de leurs enfants, du droit d’association, du droit à l’emploi et au logement ainsi qu’à un traitement égal à celui accordé à d’autres étrangers ; les règles d’attribution et de non attribution de la nationalité congolaise ou étrangère, afin de prévenir les cas d’apatridie, en mettant principalement l’accent sur la prévention de l’apatridie à la naissance ; l’obligation pour les Etats parties d’accorder leur nationalité aux enfants nés sur leur territoire ou nés de ressortissants étrangers qui seraient apatrides ; la prévention de l’apatridie, en interdisant le retrait de la nationalité aux ressortissants des Etats par perte, renonciation ou privation pour éviter les cas d’apatridie.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique institutionnel d’éradication de l’apatridie en République du Congo Poursuivant son propos, le Ministre BININGA a soumis au Conseil des Ministres un projet de décret fixant les modalités de prévention et de gestion des conflits d’intérêt. Ce projet important a pour vocation à rendre effectives les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n°9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées, qui prescrivent l’obligation de prévention et de cessation de tout conflit d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques, par la mise en place de mécanismes de gestion des cas de conflits d’intérêts.
Le projet de décret prévoit, entre autres : des dispositions liées à l’obligation de déclarer tout cas de conflit d’intérêt ; la procédure de gestion des conflits d’intérêts, de vérification et de contrôle des déclarations de conflit d’intérêts, d’information du public et les sanctions prévues. Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de prévention et gestion des conflits d’intérêts. II/- Ministère de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale Invitée à son tour par le Président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS, Ministre de l’économie, du plan, de la statistique et de l’intégration régionale, a soumis à l’examen et adoption du Conseil des Ministres un projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement.
Le projet répond aux préoccupations exprimées par les partenaires techniques et financiers de disposer d’un cadre formel de concertation avec le Gouvernement, pour une meilleure coordination et gestion de l’aide publique au développement. Il est donc prévu la mise en place d’une commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement, cadre de concertation et d’orientation en matière de politique nationale d’aide publique au développement. Placée sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du gouvernement, cette commission, composée d’une coordination nationale et d’un secrétariat technique permanent, est un outil de performance qui permet de garantir la transparence, l’efficience et l’efficacité dans la gestion de l’aide publique au développement telles que prônées par les lois n°10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques et n°31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement. III/- Ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé Invité par le Chef de l’Etat à prendre la parole, M. Antoine Thomas Nicéphore FYLLA SAINT-EUDES, Ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, a soumis à l’examen et adoption du Conseil des Ministres un projet de décret portant institution d’un système de marquage des produits de tabac fabriqués ou importés au Congo. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la lutte anti-tabac.
Il s’agit de lutter contre le commerce illicite de tabac, en permettant l’authentification et la traçabilité des produits jusqu’au premier acheteur non affilié au fabricant ou à l’importateur-distributeur. Ce système, basé sur des normes internationales ouvertes et non propriétaires, compatibles avec les équipements d’impression du commerce, doit fournir les interfaces garantissant l’interopérabilité des équipements existants de la chaîne logistique et permettre le suivi, l’enregistrement et la transmission de tous les mouvements et est à la charge des fabricants ou des importateurs-distributeurs.
Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant institution d’un système de marquage des produits de tabac fabriqués ou importés au Congo. Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 12h15.
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