Les députés ont adopté mercredi en commission un nouveau texte visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, déposé par le groupe LFI et qui sera examiné le 24 novembre dans l’hémicycle.
Ce feu vert de la commission des Lois intervient une semaine après celui donné à une autre proposition de loi constitutionnelle, au même objectif principal et portée par le parti présidentiel Renaissance. Mais dont l’examen en séance n’est programmé que le 28 novembre.
La concurrence entre ces textes n’a pas empêché la majorité présidentielle de voter en faveur de la proposition de LFI, non sans quelques tensions quand Renaissance a voulu rapprocher la formulation de celle de son propre texte, avant de se raviser.
« Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception »: à la différence du texte des députés macronistes, celui de LFI mentionne également la contraception.
C’est un « corollaire », a fait valoir leur cheffe de file Mathilde Panot, car « généralement, on attaque les droits à la contraception quand on veut s’attaquer à l’IVG ».
Mme Panot a également défendu la formulation « nul ne peut porter atteinte », jugée plus « inclusive » que celle de Renaissance (« Nulle femme ne peut être privée du droit » à l’IVG) au motif qu’elle n’exclut pas les personnes transgenres.
Le groupe LR a rappelé ses « conditions » pour soutenir la constitutionnalisation: il faut que « nous soyons assurés qu’elle ne remette pas en cause la conditionnalité de l’accès à l’IVG », a dit le député Aurélien Pradié.
La députée RN Pascale Bordes a aussi dit craindre de rendre le droit à l’IVG « inconditionnel et absolu ».
Des arguments visant à masquer une hostilité de l’extrême droite à l’IVG selon LFI, qui a salué « une victoire historique » après le vote en commission.
Même en cas de vote positif en séance, l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution se heurte pour l’heure à l’opposition du Sénat, qui a rejeté en octobre un texte similaire à celui de LFI.
Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d’être soumise à un référendum.
Cette dernière étape pourrait être évitée s’il s’agit d’un projet de loi, c’est-à-dire d’un texte porté par l’exécutif. « Nous serions prêts à le voter », a dit Mme Panot, inquiète qu’un référendum ne donne lieu à « une campagne où des mouvances anti-choix seraient galvanisées ».
Les défenseurs de la constitutionnalisation font valoir que le droit à l’IVG doit être mieux protégé, à la lumière des remises en cause observées récemment aux Etats-Unis ou même en Europe.
Outre celui sur l’IVG, LFI a inscrit 11 autres textes dans sa « niche parlementaire » du 24 novembre, journée lors de laquelle il fixera l’ordre du jour dans l’hémicycle.
Parmi eux, les députés ont aussi adopté mercredi en commission celui proposant « la création d’un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ». Mais avec des amendements le vidant de sa substance, ont déploré les Insoumis.
Le texte proposant d’interdire la corrida a été rejeté en commission, tout comme la proposition d’une commission d’enquête sur les « Uber Files » et « le rôle du Président de la République dans l’implantation d’Uber en France ».
Les députés n’ont pas adopté non plus en commission la proposition de porter le salaire minimum à 1.600 euros net.
Ces rejets n’empêcheront pas les textes d’être examinés le 24 novembre en séance, à condition que le temps le permette, la clôture des débats étant prévue à minuit.
AFP
