Il a aussi été condamné à une peine d’inéligibilité de trois ans. Il lui était notamment reproché des dons à des proches. Il a remboursé les sommes au Sénat qui ne s’est pas constitué partie civile.
Il a remboursé ce qu’il avait utilisé à mauvais escient. L’ex-sénateur LR de Meurthe-et-Moselle Philippe Nachbar a reconnu ce mardi devant le tribunal de Paris un détournement de son indemnité de frais de mandat (IRFM) entre 2015 et 2017 et accepté de payer 100 000 euros d’amende.
Cette première condamnation dans ce dossier des IRFM – des avances de 5000 à 6000 euros mensuels qui n’étaient pas contrôlées et qui ont été remplacées par des avances sur justificatifs – a été homologuée mardi après-midi par un juge du tribunal judiciaire de Paris.
Philippe Nachbar, 72 ans, s’est vu proposer par le Parquet national financier (PNF) une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) après avoir reconnu un « détournement de fonds publics » pour « l’usage non-conforme » de son IRFM entre octobre 2015 et juin 2017, pour près de 98 000 euros.
Dans le détail, celui qui était membre du bureau de Sénat se voit reprocher des « dons » à « des proches » ou « des dépenses sans objet manifeste avec l’objet de l’IRFM ». L’ex-sénateur Nachbar « a intégralement remboursé le montant » frauduleux au Sénat, « qui, dûment avisé, n’a pas souhaité se constituer partie civile », a précisé le parquet.
Sénateur depuis 30 ans
L’ex-sénateur a accepté de reconnaître les faits, le paiement de 100 000 euros d’amende et une peine de trois ans d’inéligibilité. Il venait d’annoncer « pour raisons personnelles » sa démission de son mandat de sénateur, qu’il occupait depuis 30 ans.
En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis au PNF un signalement sur l’utilisation par quinze parlementaires de tous bords de cette IRFM. L’enquête a établi « un caractère massif de son mésusage », selon le PNF.
Frais de mandat : neuf parlementaires remboursent des sommes détournées et échappent à des poursuites
Sur les quinze dossiers, l’un a fait l’objet d’un classement sans suite faute d’infraction, neuf ont fait l’objet d’un classement après remboursement à l’Assemblée et au Sénat des dépenses frauduleuses. En juin, l’ancien premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis s’est lui vu refuser une CRPC. Il sera jugé en avril par le tribunal correctionnel de Paris.
Le dossier de l’ancien député Renaissance des Hauts-de-Seine et conseiller d’Emmanuel Macron Thierry Solère a été transmis au parquet de Nanterre. Enfin un dernier dossier, celui de l’ex-ministre de l’Intérieur PS Bruno Le Roux, a été joint à l’enquête du PNF le visant depuis mars 2017 sur l’emploi de ses filles comme collaboratrices parlementaires entre 2009 et 2016. Trois autres dossiers signalés en 2019 par la HATVP sont toujours sous enquête.
afp
