Sept entreprises, dont Google d’Alphabet, Amazon, Apple et Facebook de Meta Platforms, affirment qu’elles répondent aux critères de l’UE de « contrôleur d’accès » ou « gatekeeper » sur le numérique, a déclaré mardi Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.
En vertu de la loi sur les marchés numériques entrée en vigueur en novembre dernier, les entreprises technologique comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels et au moins 75 milliards d’euros de capitalisation boursière sont considérées comme des contrôleur d’accès, et doivent donc répondre à un ensemble de règles.
Samsung et ByteDance, propriétaire de TikTok, ont également déclaré qu’ils remplissaient les critères de l’UE, a déclaré Thierry Breton.
« L’Europe réorganise complètement son espace numérique afin de mieux protéger les citoyens de l’UE et de favoriser l’innovation pour les start-ups et les entreprises européennes », a déclaré le commissaire dans un communiqué.
La Commission confirmera le 6 septembre la liste des entreprises qui se verront imposer les nouvelles règles de l’UE après avoir vérifié leurs déclarations. Elles auront alors six mois pour se conformer aux règles de la loi sur les marchés numériques.
Les entreprises qualifiées de contrôleur d’accès seront tenues de rendre leurs applications de messagerie interopérables avec leurs concurrents et de permettre aux utilisateurs de décider quelles applications pré-installer sur leurs appareils.
Elles ne seront pas autorisées à favoriser leurs propres services par rapport à ceux de leurs concurrents ou à empêcher les utilisateurs de supprimer les logiciels ou applications pré-installés – deux règles qui affecteront durement Google et Apple.
Les entreprises peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial annuel en cas d’infraction aux règles de la loi numérique.
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