Le décret autorisant la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants a été publié au Journal officiel ce samedi 26 août
Inciter les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché, voilà l’objectif du décret publié ce samedi 26 août 2023 au Journal officiel. Entre un manque de locations disponibles et des biens mis en vente à des tarifs souvent prohibitifs, se loger est devenu une gageure dans de nombreuses communes françaises, celles qui se situent dans des zones dites « tendues ».
« C’était un objectif de la Première ministre », a affirmé Patrice Vergriete, le ministre délégué au Logement, sur France Culture. Selon lui, « il y a plus de 2 200 communes qui vont rentrer dans ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ». Jusqu’à maintenant, seules les communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants étaient concernées.
Le décret précise qu’il a « pour objet, d’une part, d’établir la liste des communes éligibles ainsi définies et, d’autre part, d’actualiser la liste des communes […] où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ». Ainsi, les 2 200 communes qui pourront appliquer cette majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont celles qui « sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. »
Jusqu’à 60% de majoration pour les résidences secondaires
Ce texte prévoit ainsi deux mesures : la mise en place de manière automatique d’une taxe sur les logements vacants pour chacune des communes et la possibilité laissée à la municipalité de taxer les résidences secondaires.
La taxe sur les logements vacants est exigée lorsqu’un bien est vacant depuis plus d’un an. Son propriétaire doit alors s’acquitter d’une taxe correspondant à 17 % de la valeur locative pour la première année puis 34 % les années suivantes, si le bien reste vide.
La taxe sur les résidences secondaires, permet quant à elle aux communes éligibles de voter une majoration qui pourra aller jusqu’à 60 %.
Alors que la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales a progressivement disparu, la taxation reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants. 71 millions de locaux sont concernés : des appartements, des maisons, mais aussi des garages, des caves et autres dépendances. Pour recenser tous ces biens, les propriétaires devaient remplir une déclaration d’occupation des biens immobiliers, dont le report de la date butoir a été plusieurs fois prolongé.
Dans le Sud-Ouest, seuls quatre départements possèdent des communes concernées par la majoration de la taxe : la Charente-Maritime (essentiellement sur la côte), la Gironde (dans l’aire urbaine de Bordeaux, le bassin d’Arcachon et la côte), les Landes (sur la côte) et les Pyrénées-Atlantiques (Pays basque et montagne).
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