La plus haute juridiction administrative a reconnu mercredi que la pratique policière des contrôles au faciès « existe et ne se limite pas à des cas isolés », mais s’est déclaré incompétent pour contraindre l’État à modifier de fond en comble sa « politique publique ».
La pratique policière des contrôles au faciès « existe » et constitue « une discrimination » pour les personnes qui les subissent, mais le Conseil d’État, saisi par plusieurs ONG, s’est déclaré incompétent mercredi pour contraindre l’État à modifier de fond en comble sa « politique publique ».
La plus haute juridiction administrative française a estimé, dans un communiqué accompagnant sa décision, que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques « visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif ». « C’est pourquoi le Conseil d’État rejette le recours. »
La juridiction reconnaît toutefois que « la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés ».
« Si elle ne peut être considérée comme ‘systémique’ ou ‘généralisée’, cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », ajoute-t-elle dans son communiqué.
⚖️ Contrôles d’identité discriminatoires : la détermination d’une politique publique ne relève pas du juge administratif
➡️ Lire la décision : https://t.co/e89bGXn3R8 pic.twitter.com/g26cmmAW9G
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) October 11, 2023
Les ONG réclamaient plusieurs mesures
Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Open Society Justice Initiative soutenaient dans cette première action de groupe contre les contrôles au faciès que la pratique est « inscrite profondément dans l’action policière au point que la discrimination qu’elle constitue est systémique ».
Ces ONG réclamaient une série de mesures, inspirées d’expériences menées à l’étranger, allant de la modification du Code de procédure pénale pour interdire la discrimination dans les contrôles d’identité à la délivrance d’un récépissé après chaque contrôle.
L’existence des contrôles au faciès est largement documentée depuis des années. En 2017, le Défenseur des droits avait conclu qu’un jeune homme « perçu comme noir ou arabe » avait vingt fois plus de chances d’être contrôlé que le reste de la population.
