Le gouvernement et des élus corses sont tombés d’accord dans la nuit de lundi à mardi sur un projet d' »écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’île « au sein de la République », le fruit d’un consensus large mais pas sans réserves.
Ce projet d’accord vient parachever le « processus de Beauvau » initié par le ministre de l’Intérieur et va désormais être transmis à l’Assemblée territoriale corse pour qu’elle le vote, a précisé à la presse M. Darmanin à l’issue d’une rencontre de près de cinq heures au ministère.
Le texte « respecte à la fois les lignes rouges fixées par le président de la République et moi-même, et également le temps imparti » par Emmanuel Macron, une période de six mois censée s’achever fin mars et déboucher sur un accord, a souligné le ministre.
M. Darmanin et les élus insulaires présents, dont Gilles Simeoni, président autonomiste du conseil exécutif de Corse et Laurent Marcangeli, député de Corse-du-Sud et président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, ont notamment trouvé un accord sur le premier alinéa de cette « écriture ».
« La présente écriture constitutionnelle prévoit la reconnaissance d’un statut d’autonomie pour la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre », dit ce premier alinéa.
Gouvernement et élus sont aussi tombés d’accord sur le fait que « les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptation » sur l’île, a ajouté le ministre.
« Pas décisif »
M. Simeoni a estimé qu’un « pas décisif » avait été franchi à l’issue de cette réunion, se félicitant que « le principe d’un pouvoir de nature législative, soumis à un contrôle du conseil constitutionnel, soit aujourd’hui clairement acté ».
« L’étendu et les modalités d’exercice de ce pouvoir législatif (…) relèveront de la loi organique (…)
Je dirais que ce soir nous sommes en demi-finale, reste à gagner la demi-finale, et la finale », a-t-il déclaré devant la presse.
« Je reste déterminé à penser que l’octroi du pouvoir législatif est un problème, mais je ne vais pas endosser le rôle du bourreau du processus », a réagi le chef de file de l’opposition locale aux indépendantistes à l’assemblée de Corse, Jean-Martin Mondoloni, laissant planer le doute sur son soutien au texte dans la chambre locale.
Sur la même ligne, le sénateur de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, (LR), a répété être « farouchement opposé au pouvoir législatif » qui serait attribué à la collectivité, bien que d’autres veuillent « aller beaucoup plus loin ».
Le président du Sénat, Gérard Larcher, et du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, sont « eux aussi farouchement opposés au pouvoir législatif », et la « loi reste et doit rester au parlement » a-t-il affirmé.
M. Darmanin a assuré que ce texte ne prévoyait en aucun cas qu’il y ait en Corse « deux catégories de citoyens ». « Il n’y a pas de notion de peuple (corse) mais de communauté culturelle », a-t-il détaillé, écartant aussi tout « statut de résident » sur l’île.
« Nous avons avancé vers l’autonomie » et « il n’y a pas de séparation de la Corse avec la République » notamment puisqu’on « n’évoque ni le peuple, ni le statut de résident, ni la co-officialité de la langue », a résumé M. Darmanin.
« L’écriture constitutionnelle prévoit enfin que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse soient consultés sur ce projet », a-t-il assuré.
Après consultation de l’Assemblée de Corse, « le président de la République engagera, quand il voudra, la réforme constitutionnelle », a poursuivi le ministre, en rappelant que le texte devra être voté par les deux chambres du Parlement dans les mêmes termes, puis adopté par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
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