La Pologne ne se verra pas rembourser les 320 millions d’euros de fonds européens qu’elle a perdus lors de son long conflit avec Bruxelles au sujet de l’indépendance de la justice.
La Commission européenne a agi correctement lorsqu’elle a déduit 320 200 000 euros de la part du budget de l’UE allouée à la Pologne en raison de la réforme judiciaire controversée introduite par le gouvernement précédent, a statué le Tribunal de première instance.
« En recouvrant les montants dus, la Commission n’a pas enfreint le droit de l’UE », ont déclaré les juges à Luxembourg mercredi.
La Commission, qui supervise le budget commun et approuve les paiements réguliers, dispose d’un « mécanisme de compensation » qu’elle peut utiliser lorsqu’un État membre refuse de payer les amendes imposées par la juridiction supérieure, la Cour de justice des Communautés européennes, en cas d’infraction à la législation.
Dans le cas de la Pologne, des amendes d’un million d’euros par jour ont été imposées en octobre après que le gouvernement nationaliste de Droit et Justice (PiS) a ignoré une ordonnance provisoire visant à suspendre immédiatement les effets de sa réforme judiciaire, qui, selon la Commission, mettait en péril la séparation des pouvoirs et plaçait le pouvoir judiciaire sous contrôle politique.
Le principal point de discorde était la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, que le PiS a habilitée à sanctionner les magistrats en fonction du contenu de leurs décisions.
La Pologne n’a pas payé ses amendes
Varsovie a fait des concessions en adoptant une nouvelle loi en juin 2022, mais a toujours refusé de verser le montant requis. En avril 2023, l’amende a été réduite à 500 000 euros par jour.
L’épreuve de force a incité la Commission à activer le « mécanisme de compensation » et à soustraire les pénalités accumulées de la part de la Pologne dans le budget de l’UE.
La Pologne, grand bénéficiaire des fonds agricoles et de cohésion, a contesté les déductions, estimant que la loi de juin 2022 méritait un sursis, et a déposé une plainte devant le Tribunal de première instance pour récupérer 320 200 000 euros de fonds perdus.
Les amendes journalières sont restées en vigueur jusqu’en juin 2023, date à laquelle la CJCE a rendu son arrêt définitif et a annulé la réforme dans son intégralité. Le tribunal a déclaré qu’elle était « incompatible » avec le droit d’accès à un « système judiciaire indépendant et impartial ».
La Commission a agi légalement
Mercredi, le Tribunal a rejeté la demande de remboursement de la Pologne et a conclu que la Commission avait agi légalement en déclenchant le « mécanisme de compensation ».
« Dans la mesure où la Pologne ne s’est pas pleinement conformée à ses obligations, la Commission était tenue d’assurer le recouvrement intégral de ce montant », a déclaré le Tribunal.
L’arrêt peut encore faire l’objet d’un appel de la part du gouvernement du Premier ministre Donald Tusk, qui, dès son entrée en fonction en 2023, s’est empressé de défaire la réforme introduite par le PiS. La promesse de M. Tusk de restaurer l’État de droit a convaincu Bruxelles de débloquer 137 milliards d’euros de fonds de cohésion et de relance, qui étaient paralysés en raison de la réforme controversée.
« Ce qui est important, c’est que l’Union européenne agisse de manière cohérente avec tous les États membres lorsqu’il s’agit de questions liées à l’État de droit, que nous suivions nous-mêmes une procédure régulière », a déclaré mercredi Michael McGrath, le commissaire européen chargé de la démocratie, de la justice et de l’État de droit, en saluant le « très bon taux de réussite » des affaires judiciaires.
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