Dans une décision du 6 mai, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre d’assurer la prise en charge des frais de transports pour les convocations à l’Ofpra et à la CNDA des demandeurs d’asile non hébergés par les autorités. Actuellement, 25% de personnes ne sont pas prises en charge dans le dispositif national d’accueil et doivent donc payer à leur frais pour leurs rendez-vous administratifs.
Une mesure jugée contraire au principe d’égalité de traitement.
Les associations le dénoncent depuis plusieurs années. Le Conseil d’État vient de leur donner raison.
Il avait été saisi par plusieurs associations, dont La Cimade et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés), au sujet du financement des frais de transports pour se rendre aux rendez-vous de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Dans les faits, les personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et dans les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) – gérés par opérateurs mandatés par l’État – bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements pour leurs convocations liées à leur dossier de protection.
Droit d'asile : Le @Conseil_Etat enjoint au Premier ministre d'assurer la prise en charge des frais de transport vers l'@Ofpra & la CNDA pour les demandeurs d'asile bénéficiant de conditions matérielles d'accueil.
Car en exclure ceux non-hébergés (CADA/HUDA) est discriminatoire. pic.twitter.com/DVWK3aEtt0
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) May 7, 2025
Ce qui n’est pas le cas des personnes hébergées dans des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) – gérées par l’Office français de l’intégration ou de l’immigration (Ofii) – ou celles vivant chez des proches, voire à la rue. Selon Didier Leschi, directeur de l’Ofii, 25% des demandeurs d’asile ne sont pas logés par l’État.
Ces exilés doivent alors payer à leur frais leurs titres de transport, le plus souvent grâce à l’allocation pour demandeurs d’asile – pour rappel, les demandeurs ne sont pas autorisés à travailler pendant les six premiers mois de leur arrivée en France.
Et le montant de l’ADA, qui peut aller de 190 euros/mois pour une personne seule à 660 euros/mois pour une famille de six personnes, couvre tout juste leurs frais quotidiens.
« Ce n’est pas normal que les plus précarisés soient pénalisés et payent plus que les autres », souligne Claire Rodier du Gisti.
Dans sa décision du 6 mai, le Conseil d’État estime que « le fait de réserver (…) la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’Ofpra et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA constitue une différence de traitement (…) et porte une atteinte illégale au principe d’égalité ».
Et ce alors que le fait de ne pas être hébergé dans ces structures « ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil », assure la juridiction.
Ainsi, le Conseil d’État « enjoint au Premier ministre, dans un délai de neuf mois (…), de prendre toutes mesures utiles afin de remédier aux différences de traitement constatées et d’assurer une prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile en vue de réaliser les déplacements nécessaires à l’examen de leur demande d’asile dans le respect des principes d’égalité et d’effectivité du droit d’asile ». Une décision non contraignante.
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