En vue de prendre en compte, entre autres, les préoccupations liées au renforcement de la compétitivité du secteur industriel prédominé par les entreprises privées dans un contexte de mondialisation des échanges et de propagation vertigineuse des technologies de l’information et de la communication, le Gouvernement a adopté la Loi n°2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des Douanes.
Selon un communiqué de presse du ministère des Finances, c’est cette nouvelle Loi qui détermine désormais le cadre légal et réglementaire de l’action de l’Administration des Douanes en lieu et place de la Loi n°01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes, abrogée.
«Par rapport à la loi de 2001, le nouveau Code des Douanes prend également en charge les mesures de simplification des procédures et de facilitation des échanges ratifiées par notre pays au plan sous régional (Uemoa et Cedeao) et au plan international à travers l’Organisation mondiale des Douanes (Omd) et l’Organisation mondiale du commerce (Omc), ainsi que les dispositions pertinentes du Code des Douanes de l’Uemoa pour la mise en cohérence des dispositions du Code national des Douanes avec celles du code communautaire », lit-on dans le document.
Selon la même source, l’application du Code des Douanes touche à la fois aux intérêts de l’Etat, à ceux des opérateurs économiques et à ceux de toutes autres personnes pouvant avoir à faire avec l’Administration des Douanes.
La Loi n°2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des Douanes introduit plusieurs innovations dont entre autres la mise en cohérence de la notion de marchandises fortement taxées, à l’importation, avec la catégorisation des produits dans le tarif qui retient le taux du droit de douane comme référence au lieu de l’ensemble des droits et taxes exigibles ; l’extension des domaines où l’Administration des Douanes est autorisée à communiquer les informations qu’elle détient sans que la violation du secret professionnel ne soit retenue contre elle notamment aux autres administrations publiques concernées par les lois et règlements que la Douane est chargée d’appliquer.Il y a également l’introduction de nouvelles procédures spéciales d’enquête douanière afin de constater certains délits douaniers : les livraisons surveillées, l’infiltration, l’incitation à la vente illicite et la surveillance électronique ; la sécurisation des contrôles et des enquêtes douanières en garantissant que les documents, pièces ou informations que les agents des Douanes utilisent ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine.
Selon la même source, l’application du Code des Douanes touche à la fois aux intérêts de l’Etat, à ceux des opérateurs économiques et à ceux de toutes autres personnes pouvant avoir à faire avec l’Administration des Douanes.
La Loi n°2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des Douanes introduit plusieurs innovations dont entre autres la mise en cohérence de la notion de marchandises fortement taxées, à l’importation, avec la catégorisation des produits dans le tarif qui retient le taux du droit de douane comme référence au lieu de l’ensemble des droits et taxes exigibles ; l’extension des domaines où l’Administration des Douanes est autorisée à communiquer les informations qu’elle détient sans que la violation du secret professionnel ne soit retenue contre elle notamment aux autres administrations publiques concernées par les lois et règlements que la Douane est chargée d’appliquer.Il y a également l’introduction de nouvelles procédures spéciales d’enquête douanière afin de constater certains délits douaniers : les livraisons surveillées, l’infiltration, l’incitation à la vente illicite et la surveillance électronique ; la sécurisation des contrôles et des enquêtes douanières en garantissant que les documents, pièces ou informations que les agents des Douanes utilisent ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine.
lejecos
