Selon un accord validé lundi, Credit Suisse va devoir régler à l’État français une amende de 123 millions d’euros et verser également 115 millions d’euros de dommages et intérêts pour clore des poursuites engagées dans un dossier d’évasion fiscale.
Credit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients dans l’Hexagone et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi 24 octobre par le président du tribunal de Paris.
En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier (PNF), Credit suisse AG évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l’administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, qu’avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d’euros.
L’enquête du Parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal. Les investigations ont révélé que 5 000 clients français disposaient d’un compte Credit Suisse depuis de nombreuses années, non déclaré à l’administration fiscale française. Les avoirs dissimulés s’élevaient à 2 milliards d’euros, a rappelé le président du tribunal, Stéphane Noël.
« Le Credit Suisse n’envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne respectait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion. Ils identifiaient des prospects » avec des « visites dans des hôtels, restaurants, jamais dans les locaux officiels de l’établissement français », a-t-il ajouté.
Des « facteurs majorants »
Le PNF a calculé l’amende en prenant en compte des « facteurs majorants », à savoir « le caractère systémique, une période longue, la création d’outils pour dissimuler », a détaillé le procureur, François-Xavier Dulin. « La banque a créé des structures offshore pour aider ses clients dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l’administration française », a-t-il souligné.
Le PNF a aussi pris en compte les facteurs « minorants » que sont les « mesures correctrices prises par la banque, la coopération de la banque, l’indemnisation de 115 millions » au fisc.
« C’est une page historique, le vestige d’une ancienne époque que vient régler la banque », a insisté lors de l’audience Charles-Henri Boeringer, l’avocat de la banque. Cette dernière a douze mois pour payer les sommes dues, en trois fois.
Dans un communiqué, Credit Suisse a rappelé que cette convention judiciaire d’intérêt public n’incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait une « étape importante dans la résolution proactive » des contentieux.
Avant Credit Suisse, HSBC Private Bank, une filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC, avait déjà accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès en France pour blanchiment de fraude fiscale le 14 novembre 2017. Il s’agissait de la toute première convention d’intérêt public signée en France.
AFP
