L’opérateur, qui avait été mis en demeure en mars dernier de respecter les engagements de couverture dans les zones moyennement denses du territoires, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le régulateur des télécoms, l’Arcep.
L’opérateur, qui avait été mis en demeure en mars dernier de respecter les engagements de couverture dans les zones moyennement denses du territoires, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le régulateur des télécoms, l’Arcep.
L’opérateur Orange a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre le régulateur des télécoms (Arcep) au sujet de la fibre dans les villes moyennes, a déclaré mercredi sa présidente Laure de La Raudière devant le Sénat, confirmant une information du quotidien Le Monde. L’Arcep avait mis en demeure en mars dernier Orange de respecter « les engagements pris auprès du gouvernement », c’est-à-dire de couvrir 100% des locaux des zones moyennement denses du territoire (appelées zones Amii). « Ces engagements nationaux ont été atteints, et même dépassés, avec 12,1 millions de foyers rendus raccordables à fin 2022 alors que l’ambition était portée à 10,89 millions de logements », a affirmé Orange dans un communiqué à l’AFP.
« En réalité, ce qu’Orange cherche à faire avec ces questions prioritaires de constitutionnalité, c’est a minima gagner du temps par rapport à ses engagements, c’est retarder la décision du Conseil d’Etat sur la mise en demeure elle-même, voire que le Conseil d’Etat ne soit jamais en mesure de se prononcer sur le fond, qu’il soit dans l’incapacité juridique de confirmer la mise en demeure de l’Arcep », a déclaré mercredi Laure de La Raudière, devant le Sénat. « Doit-on comprendre qu’Orange préfère, plutôt que viser l’atteinte des objectifs qu’il s’était lui-même fixés en 2018, tenter d’arracher son sifflet au gendarme des télécoms? », a-t-elle encore fustigé.
Autre contentieux sur le « tarif du dégroupage »
« C’est une question de principe et de droit », souligne Orange, ajoutant « qu’aujourd’hui plus d’un internaute sur deux est abonné à une offre fibre, ces chiffres permettent de relativiser l’enjeu pour la France du débat devant le Conseil d’Etat qui est de savoir juridiquement quels sont les pouvoirs réels de l’Arcep. » Cette nouvelle passe d’armes intervient alors que le « tarif du dégroupage », l’allocation versée à Orange par les opérateurs alternatifs souhaitant accéder au réseau en cuivre, fait aussi l’objet d’un « contentieux » entre l’opérateur historique et l’Arcep.
Alors qu' »il y a encore 15 millions de lignes cuivre actives en France, ce qui représente 2 milliards d’euros de revenus annuels pour Orange au tarif du dégroupage actuel », selon Laure de La Raudière, « Orange a décidé néanmoins de contester devant le conseil d’Etat » le tarif fixé depuis 2020, avait-elle déjà déclaré début janvier devant le Sénat. De son côté, Orange estime avoir enregistré 80 millions d’euros de pertes en 2021, et 130 millions d’euros en 2022, pour son réseau cuivre, tandis qu’il continue d’investir 500 millions d’euros annuels consacrés à son entretien.
AFP
