Les accords entre l’Union européenne (UE) et le Maroc dans le domaine de la pêche ont démarré il y a plus de trente ans, en 1988, et n’ont cessé d’être renforcés en termes de durabilité des ressources et de retombées socio-économiques.
D’une durée de quatre ans, l’actuel Accord de Partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), et son protocole de mise en œuvre, étaient entrés en vigueur le 18 juillet 2019. Au-delà de son cadre de différentes politiques de voisinage de la préservation des ressources maritimes et du développement économique et social y figurant, l’accord comprend également la contribution financière totale estimée à 208 M € sur 4 ans (48,1 M € pour la 1ère année, 50,4 M € pour la 2ème et 55,1 M € pour la 3ème et la 4ème année).
La compensation en contrepartie à cela, l’accès à la zone de pêche, pour environ 130 navires battant pavillon de 10 Etats membres de l’UE, (l’Espagne, le Portugal, la France, l’Allemagne, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, l’Italie et même le Royaume-Uni, bien qu’il ne soit plus ”européen” Brexit oblige).
La validité juridique du protocole expire le 18 juillet. Cela a incité le ministre espagnol de l’Agriculture et de la Pêche, Luis Planas, à demander à l’Union européenne d’activer des mesures de soutien pour aider la flotte espagnole qui est l’une des plus conséquentes dans les eaux territoriales marocaines. Aussi la question du renouvellement de l’accord de pêche est plus que jamais d’actualité.
Autre hic, la décision de la Cour européenne d’annuler les accords agricoles et de pêche signés entre l’UE et le Maroc est entrée en appel. En septembre 2021, la Cour de justice européenne avait en effet décidé de suspendre la validité des accords commerciaux conclus entre l’UE et le Maroc, incluant des produits agricoles et de la pêche. Cependant, l’UE s’accroche au partenariat économique avec le Royaume.
“Le nouvel accord concernant la pêche maritime dans les eaux marocaines fournit une contrepartie financière à Rabat en échange de l’autorisation de 128 navires européens à pêcher dans les eaux marocaines”, a déclaré à Hespress, Sabri Lhou, avocat, expert en droit international, migration et conflit du Sahara.
La mise en œuvre d’un protocole ou accord voulant qu’avant de l’adopter, des sessions doivent être organisées pour en étudier tous les aspects politiques et techniques. L’expert juridique explique alors ce que sont les étapes de la mise en œuvre du protocole et l’impact de la décision de la Cour européenne de justice sur son appel.
Le juriste précise que « l‘accord doit être mentionné, et s’il comprend une clause qui détermine sa nature, qu’il soit renouvelé tacitement, ou non, les parties doivent à chaque fois négocier son renouvellement ou non”.
« Les accords expirent dans des délais spécifiés et les parties disposent d’un mécanisme légalement autorisé à fixer un délai précis », ajoute notre interlocuteur , notant que “les Européens s’y sont engagés en protégeant l’accord et le partenariat stratégique avec Rabat.
Selon le juriste, « la Commission européenne a pris des mesures pour protéger la structure juridique afin d’élargir le cercle des droits de douane. Le problème que la décision de la Cour européenne a été surmonté en intégrant la population sahraouie dans les accords”.
Pour étayer, Sabri Lhou revient sur un avis juridique de l’UE publié en 2006 qui donne au Maroc le droit d’exploiter ses ressources naturelles dans ses régions du sud, notant qu’”il existe d’autres accords qui soutiennent cette approche”.
A travers son appui au secteur marocain de la pêche, l’UE contribue à son développement économique et social. L’accord de pêche comprend également des dispositions visant à valoriser les implications et les bénéfices pour la population locale dans les zones concernées, en plus des exigences visant à préserver la durabilité des ressources et à protéger l’environnement marin marocain.
hespress
